Les présentes conditions régissent la relation entre vous, l'utilisateur de la plateforme Pro Aici, et son exploitant. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
1. Définitions
Dans le présent document, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :
- Plateforme — le site web proaici.com, les applications mobiles associées et l'ensemble des services proposés par leur intermédiaire.
- Exploitant — l'entité juridique qui administre la Plateforme, dont le siège se trouve en République de Moldova, à Chișinău.
- Utilisateur — toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
- Client — utilisateur enregistré ayant le rôle « user », qui utilise la Plateforme pour découvrir des établissements répertoriés, y effectuer des réservations ou communiquer avec eux.
- Propriétaire d'établissement (ou « Business ») — utilisateur ayant le rôle « business_owner », qui administre une ou plusieurs annonces sur la Plateforme.
- Annonce — la page dédiée à un établissement sur la Plateforme, contenant des informations le concernant.
- Abonnement — le plan tarifaire actif d'un compte professionnel, qui détermine les fonctionnalités accessibles.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte, en cochant la case « J'accepte les Conditions » ou par la simple utilisation de la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté le présent accord, ainsi que la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des clauses, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Si vous accédez à la Plateforme au nom d'une personne morale, vous garantissez disposer de l'autorité légale nécessaire pour engager cette entité aux termes du présent accord.
3. Comptes et authentification
3.1 Éligibilité
Pour créer un compte, vous devez être âgé d'au moins 16 ans et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les actions effectuées par l'intermédiaire de votre compte. Veuillez nous prévenir immédiatement à l'adresse support@proaici.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
3.3 Un seul compte par personne
Il n'est pas permis de créer plusieurs comptes pour une même personne physique dans le but de contourner des restrictions, de manipuler des avis ou à toute autre fin abusive.
4. Droits du client
En tant que Client, vous pouvez :
- rechercher, filtrer et enregistrer des établissements dans vos favoris ;
- effectuer des réservations auprès des établissements participants ;
- publier des avis sur les établissements que vous avez visités, conformément à la section 6 ;
- envoyer des messages directs aux propriétaires d'établissements ;
- gérer les données de votre compte depuis la page « Mon profil ».
Les services de base destinés aux Clients sont gratuits. Aucuns frais cachés ne s'appliquent.
5. Les comptes professionnels
5.1 Création de l'annonce
Les propriétaires peuvent ajouter des annonces décrivant de manière honnête l'établissement, les services et les prestations proposés. Chaque annonce est soumise à modération avant sa publication.
5.2 Contenu interdit
Il est strictement interdit de publier :
- des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire le consommateur en erreur ;
- des images sur lesquelles vous ne détenez pas les droits d'utilisation ;
- des prix ou des offres fictifs ;
- des coordonnées renvoyant vers d'autres plateformes concurrentes à des fins commerciales.
5.3 Obligations opérationnelles
Le propriétaire garantit que :
- l'établissement est autorisé à fonctionner conformément à la législation en vigueur ;
- il répondra aux messages et aux demandes de réservation dans un délai raisonnable ;
- il mettra à jour les informations (horaires, menu, contact) lorsque la réalité évolue.
6. Contenu généré par les utilisateurs
6.1 Avis
Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle. Nous interdisons :
- les avis achetés, échangés ou coordonnés ;
- les commentaires injurieux, racistes, discriminatoires ou obscènes ;
- la divulgation de données à caractère personnel de tiers ;
- les avis publiés par des propriétaires au sujet de leurs propres établissements ou de ceux de la concurrence.
Nous nous réservons le droit de modérer, de modifier ou de supprimer tout avis qui enfreint ces règles, sans notification préalable.
6.2 Messages
Le canal de messagerie est destiné exclusivement à la communication relative aux services de l'établissement. Le spam, les offres commerciales non sollicitées et le harcèlement entraînent le blocage du compte.
6.3 Licence sur le contenu
En publiant du contenu (texte, images, avis) sur la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, transférable et valable pour la durée du compte, afin de reproduire, d'afficher et de distribuer ce contenu aux fins du fonctionnement du service.
7. Paiements et abonnements
7.1 Plans tarifaires
Les plans actifs et les prix sont affichés sur la page Tarifs. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
7.2 Période d'essai
Les nouveaux comptes professionnels bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours. À l'issue de celle-ci, si aucun plan payant n'est activé, les fonctionnalités premium sont désactivées.
7.3 Facturation et renouvellement
Les paiements sont uniques, pour la période (le forfait) choisie. Il n'y a pas de renouvellement automatique : à l'expiration de la période payée, l'accès aux fonctionnalités premium cesse, et pour continuer vous devez effectuer un nouveau paiement (renouvellement manuel). Nous ne conservons pas les données de carte et n'initions pas de paiements récurrents.
7.4 Remboursements
Les paiements ne sont pas remboursables, sauf dans les cas imposés par la loi (par exemple, l'indisponibilité du service pour des raisons techniques pendant une durée supérieure à 48 heures consécutives).
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme — y compris le code source, le design, les logos et les textes — appartiennent à l'Exploitant ou à ses concédants de licence et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur.
Il n'est pas permis de copier, d'extraire (scraping), de procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering) ou d'utiliser commercialement le contenu de la Plateforme sans accord écrit préalable.
9. Limitation de responsabilité
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire entre les utilisateurs et les établissements. Nous ne sommes pas partie à la relation contractuelle entre le Client et le Propriétaire (par exemple : l'exécution de la réservation, la qualité du service, le niveau d'hygiène).
Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables :
- des informations inexactes publiées par les Propriétaires ;
- des interruptions temporaires causées par un cas de force majeure ou une maintenance planifiée ;
- des pertes indirectes ou consécutives (manque à gagner, atteinte à la réputation, etc.).
10. Suspension ou clôture du compte
Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte, avec ou sans notification préalable, si :
- le présent accord est enfreint de manière répétée ;
- une activité frauduleuse est détectée (paiements, faux avis, usurpation d'identité) ;
- le compte demeure inactif pendant plus de 24 mois.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page des paramètres. La suppression est définitive, à l'exception des données que la loi nous oblige à conserver (par exemple, les registres comptables).
11. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions périodiquement. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail ou au moyen d'un avis sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation.
12. Législation applicable et règlement des litiges
Le présent accord est régi par la législation de la République de Moldova. Les litiges sont réglés en première instance par voie amiable, au moyen d'une correspondance écrite adressée à legal@proaici.com. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera tranché par les juridictions compétentes de Chișinău.
Les consommateurs de l'Union européenne bénéficient en outre de la protection conférée par la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) de la Commission européenne.
13. Contact
Pro Aici
Chișinău, République de Moldova
E-mail général : contact@proaici.com
Support : support@proaici.com
Questions juridiques : legal@proaici.com
Voir aussi : Politique de Confidentialité pour des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.