La présente Politique établit les conditions de paiement, d'annulation et de remboursement pour les services numériques proposés par Pro Aici SRL via la plateforme Pro Aici, conformément à la législation de la République de Moldova.
1. Services proposés
La plateforme Pro Aici propose exclusivement des services numériques destinés aux personnes morales et aux entrepreneurs souhaitant promouvoir leur activité sur la plateforme.
Les services disponibles comprennent :
- des abonnements pour la publication et la promotion du profil de l'entreprise sur la plateforme ;
- l'accès aux fonctionnalités incluses dans l'abonnement choisi ;
- des services de promotion supplémentaires (VIP, TOP ou autres forfaits promotionnels), lorsqu'ils sont disponibles.
La plateforme Pro Aici ne commercialise ni ne livre de produits physiques.
2. Conditions de paiement
Le paiement des services s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa et Mastercard) par l'intermédiaire du prestataire de paiement de la banque acquéreuse.
Les données de la carte bancaire ne sont pas conservées par Pro Aici et sont traitées exclusivement via l'infrastructure sécurisée du prestataire de paiement.
Chaque paiement correspond à l'achat d'un abonnement pour une période déterminée, choisie par le client au moment de la commande.
Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement ; à l'expiration de la période payée, le service prend fin, sauf si l'utilisateur souscrit un nouvel abonnement.
3. Activation du service
Le service est activé après confirmation du paiement et validation du compte de l'entreprise, lorsque celle-ci est requise conformément aux procédures internes de la plateforme.
La durée de l'abonnement débute à compter de l'activation du service.
4. Politique d'annulation et de remboursement
Les services proposés par Pro Aici étant des services numériques exécutés immédiatement après activation, l'utilisateur reconnaît que, dès l'activation de l'abonnement, le service commence à être fourni.
Un remboursement ne peut être accordé que dans les situations suivantes :
- le paiement a été effectué par erreur (par exemple, un paiement en double) ;
- le service n'a pas été activé pour des raisons techniques imputables à la plateforme ;
- le service n'a pas pu être fourni du fait exclusif de Pro Aici ;
- l'abonnement a été activé par erreur ;
- d'autres situations expressément prévues par la législation de la République de Moldova.
Lorsque le service a déjà été activé et utilisé et que l'utilisateur demande la résiliation anticipée de l'abonnement, l'éventuel remboursement, s'il est permis par la législation applicable, sera calculé proportionnellement à la période non utilisée de l'abonnement, après déduction de la période durant laquelle le service a été disponible et utilisé.
Chaque demande de remboursement est examinée individuellement.
5. Délai de remboursement
Après approbation de la demande, le remboursement sera effectué sur la même carte utilisée pour le paiement, dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
Le délai effectif de crédit dépend de la banque émettrice de la carte.
6. Demande de remboursement
Les demandes d'annulation ou de remboursement doivent être adressées à :
Email : contact@proaici.com
La demande doit comporter :
- la dénomination de l'entreprise ;
- le numéro de commande ou de transaction ;
- la date du paiement ;
- le motif de la demande ;
- toute information utile à l'examen de la demande.
Chaque demande est examinée individuellement, et le demandeur recevra une réponse dans les meilleurs délais.
7. Limitation de responsabilité
L'achat d'un abonnement ou d'un service de promotion confère le droit d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme pendant la période payée.
Pro Aici ne garantit pas l'obtention d'un nombre déterminé de vues, de demandes, de clients, de commandes ou de résultats commerciaux résultant de l'utilisation des services proposés.
8. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation de la République de Moldova et à la Politique de confidentialité publiée sur la plateforme Pro Aici.